Nouvelles (e-)Mobility
La fiscalité des parcs de véhicules en 2023 : tout ce qu’il faut savoir
Fin novembre 2021, le gouvernement a publié une nouvelle loi concernant le verdissement fiscal et social de notre mobilité. Cette loi contient des changements en ce qui concerne la déductibilité fiscale des véhicules de société et des bornes de recharge, ainsi que des modifications dans le budget mobilité et la cotisation CO₂ pour les véhicules de société.
Au milieu de l’année passée, nous avons déjà partagé un premier aperçu des principaux changements fiscaux dans la loi.
Dans cet article, nous fournissons une mise à jour en mettant l’accent sur les changements pour les véhicules de société et les bornes de recharge. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité des véhicules de société et des bornes de recharge à partir de 2023.
Calcul de la déductibilité
L’objectif du nouveau régime fiscal est de rendre les véhicules avec moteur à combustion (véhicules diesel, essence et hybrides) moins attrayants et de supprimer progressivement la déductibilité des véhicules électriques afin qu’à terme, ils soient taxés de la même manière que les salaires.
La déductibilité est calculée en fonction de la formule ci-dessous. Elle tient compte des émissions de CO₂ et du type de propulsion des véhicules.
120 % — (0,5 x coefficient de carburant x CO₂ g/km)
Les émissions de CO₂ sont exprimées en g/km. Le type de propulsion est représenté par un coefficient de carburant. Ce dernier sera ajusté progressivement au fil des années, en tenant compte du pourcentage de déduction le plus faible (50 %) et le plus élevé (100 %) possible.
Pour le calcul de 2023, le coefficient se présente comme suit :
● 1 pour le diesel et le diesel hybride rechargeable.
● 0,95 pour l’essence, l’hybride et l’essence hybride rechargeable.
● 0,90 pour les véhicules au gaz naturel jusqu’à 11 CV fiscaux maximum.
Véhicules diesel, essence et hybrides
Les véhicules diesel, essence et hybrides sont tous des véhicules émettant du CO₂. Les règles ci-dessous s’appliquent à ces types de véhicules :
Commandés entre le 01/01/22 et le 30/06/23
Tous les véhicules émettant du CO₂ commandés entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023 bénéficient d’une déductibilité maximale de 100 % et d’une déductibilité minimale de 50 % jusqu’en 2031.
Les véhicules dont les émissions de CO₂ sont supérieures à 200 g/km bénéficient d’une déductibilité minimale de 40 % (taux de pénalité).
Pour les PHEV (hybrides rechargeables) commandés à partir du 1er janvier 2023, les frais de carburant (diesel ou essence) sont déductibles à hauteur de 50 % maximum jusqu’au 31 décembre 2026.
Commandés entre le 01/07/23 et le 31/12/25
Tous les véhicules émettant du CO₂ commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficient d’une déductibilité maximale de 100 % et d’une déductibilité minimale de 50 % jusqu’en 2024.
Après 2024, la déductibilité maximale diminuera de 25 % chaque année pour atteindre 0 % en 2028. La déductibilité minimale disparaît déjà complètement après 2024 (0 % à partir de 2025).
Une déductibilité minimale de 40 % (taux de pénalité) s’applique également à ces véhicules (jusqu’en 2024) si leurs émissions de CO₂ sont supérieures à 200 g/km.
Commandés après le 01/01/26
Après le 1er janvier 2026, plus aucun véhicule émettant du CO₂ ne sera déductible fiscalement. En d’autres termes, à partir de 2026, il ne sera PLUS fiscalement intéressant de commander des véhicules utilitaires diesel, essence ou hybrides.
Véhicules électriques
Les voitures électriques n’émettent pas de CO₂ et sont considérées comme des véhicules zéro émission. Les règles suivantes s’appliquent à ces véhicules :
Commandés avant le 01/01/27
Les véhicules électriques commandés avant le 1er janvier 2027 restent déductibles à 100 % jusqu’en 2031.
Il est important de noter que cette déductibilité à 100 % reste en place jusqu’à ce que la propriété légale d’un véhicule électrique soit transférée.
Commandés à partir du 01/01/27
Pour les véhicules électriques commandés à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité sera réduite progressivement chaque année jusqu’à un minimum de 67,5 % en 2031.
Le tableau ci-dessous résume les taux de déduction maximum jusqu’en 2031 pour les véhicules électriques (EV), les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) et les véhicules à moteur à combustion interne (ICE).
Déductibilité des bornes de recharge
Bien entendu, la transition électrique de notre mobilité passe par la mise en place des infrastructures de recharge nécessaires. C’est pourquoi le gouvernement a rendu l’investissement dans les stations de recharge (semi —) publiques plus intéressant fiscalement pour les entreprises.
Ainsi, les frais d’installation des stations de recharge sont déductibles à 200 % jusqu’au 31 mars 2023 et à 150 % du 1er avril 2023 au 31 août 2024.
Pour que les entreprises puissent bénéficier de cette déduction accrue des coûts, leurs stations de recharge doivent remplir les conditions suivantes :
- Les bornes de recharge sont des bornes intelligentes dont le temps et la puissance de charge peuvent être contrôlés par un système de gestion de l’énergie.
- Les bornes de recharge sont situées dans un lieu accessible au public (par exemple, des parkings ou des endroits librement accessibles).
- Les bornes de recharge sont accessibles/utilisables par des tiers pendant au moins 10 heures par jour.
- L’emplacement et la disponibilité des bornes de recharge peuvent être vérifiés en s’enregistrant auprès du SPF Finances ou en s’inscrivant sur le site web eafo.eu.
- Les bornes de recharge ne peuvent PAS avoir été achetées par le biais d’un leasing opérationnel.
Changements de la cotisation CO₂
Outre les changements concernant la déductibilité fiscale des véhicules de société et des bornes de recharge, la nouvelle loi du gouvernement comprend également un ajustement du calcul de la contribution CO₂ pour les véhicules utilitaires.
Plus d’infos sur la nouvelle fiscalité des parcs de véhicules
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